SIREN 881 538 557
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69c2f5cdcdc6046d47d0bcef
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29 octobre 2025
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642d1510cb8fa004f57da489
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4 avril 2023
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627b55ed76c5d9057df8022c
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10 mai 2022
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5fca686cb27b1d520fceab93
La cour d'appel infirme le jugement, ordonne la cession forcée des titres de la société PPA à la société POA sous astreinte, et rejette les demandes indemnitaires réciproques des parties.
27 octobre 2020
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5fca6ac7a412fe550e65b727
La Cour d'Appel de Bordeaux confirme en partie le jugement de première instance, mais modifie les montants des indemnités allouées. Elle rejette certaines demandes et en accueille d'autres, en fonction des responsabilités respectives des parties.
22 octobre 2020
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6034e77391f92312119351ad
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6 septembre 2016
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603681e6575dd92527699f0c
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15 octobre 2015
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