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SIREN 881 711 980

SIREN

881 711 980

881 711 980

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6973aa08cdc6046d47719ba4

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f42e7

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92db3

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26 octobre 2015

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Cour d'Appel

60369a4f1576b23cb5af8f9e

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25 septembre 2015

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Cour d'Appel

6163cffe74df0e9c0194f821

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2 mars 2010

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Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34e

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17 juillet 2008

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Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c108

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19 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b8

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11 mars 2008

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f3

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28 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a173

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17 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a175

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17 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e46

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5 octobre 2006

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Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87283

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14 septembre 2004

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Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87287

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14 septembre 2004

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Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c3

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14 septembre 2004

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Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b18

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6 novembre 2003

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Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c20

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2 octobre 2003

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Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b1a

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13 février 2003

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Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0f

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4 novembre 2002

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Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b86

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15 janvier 2002

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