TREIZE

883 664 799 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69994e73cdc6046d4732cf8d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

5fd97fd358fe926e91f36fe8

DÉFAVORABLE

La Cour réforme partiellement le jugement de première instance : elle confirme le principe de l'imposition et des majorations, mais ordonne un dégrèvement partiel des droits, intérêts et pénalités en renvoyant l'administration à un nouveau calcul des sommes dues, sur la base d'une valeur vénale retenue à 10 000 000 € pour le bien au 23 juillet 2008. Elle rejette les demandes de la SCI concernant la régularité de la procédure et la décharge totale des impositions. Elle condamne la SCI aux entiers dépens de la procédure d'appel.

21 janvier 2020

Voir →

Cour d'Appel

6035e98b3f79874f8e48f847

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2016

Voir →