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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

682f01e7dd4fa92cae299a7d

Le tribunal a statué sur les responsabilités respectives des parties et a tranché les désaccords concernant la répartition des obligations contractuelles. La décision met fin au litige entre les membres du groupement et clarifie leurs engagements respectifs dans le cadre du projet.

23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fc4d11ec33b4fa0f1804

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

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Cour d'Appel

628490c4498a54057d10306d

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17 mai 2022

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