SIREN 889 915 302
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Couverture documentaire
Éléments à examiner
6/6 décision(s) présentée(s), 1 avec résumé ; 5 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.
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ID source : 6528df9eaaebb88318fda6dd
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12 octobre 2023
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ID source : 642e75c08b510604f5bc1dd2
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5 avril 2023
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ID source : 6360c5543c369c7f74996db6
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26 octobre 2022
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ID source : 5fe20fa8e2612f16e55c4d16
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15 décembre 2020
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ID source : 5fd94428f119692b032eefc4
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, sauf sur certains points confirmés. Elle a notamment : 1) confirmé la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés et la résolution de la vente du véhicule ; 2) condamné la société Automobiles Citroën à payer 20 000 euros aux héritiers du propriétaire au titre de la restitution partielle du prix de vente ; 3) débouté les héritiers et le tiers de leurs demandes complémentaires contre la société Automobiles Citroën et la société Sava ; 4) condamné la société Automobiles Citroën à payer des frais irrépétibles et les dépens. La société Sava a été déchargée de toute condamnation financière.
12 mars 2020
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ID source : 6253cd96bd3db21cbdd93c5e
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9 juin 2017
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