SIREN 890 169 329
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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27 avril 2023
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Rejet de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'instance devant se poursuivre. La Cour a jugé que les dispositions contestées n'étaient pas nécessaires pour trancher le litige, les moyens soulevés ne concernant pas directement les textes critiqués.
6 juin 2019
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6031de73e4d3dab23909a0d0
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14 juin 2018
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6253cda7bd3db21cbdd94055
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14 juin 2018
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6162a32036ab09eb9a2fd7ae
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15 février 2013
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