SIREN 891 116 600
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23VE02737_20250925
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 septembre 2025
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DCA_23BX00385_20250306
Satisfaction partielle
6 mars 2025
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69bade33cdc6046d471b1c75
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2025
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681b4d54a7f269e5c2e32404
Cette décision est rendue contradictoirement et en premier ressort.
23 janvier 2025
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659f963e3328fa00087a2540
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 janvier 2024
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6162efbc8fe037d2cb4a05b5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 mars 2012
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