SIREN 892 647 520

SIREN

892 647 520

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3dcd

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6710aa4ebe64d7e510244f78

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

65a8d797e12c85000874b10c

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

6347ac7b29ffd2adfff4f4b5

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

6347ac7b29ffd2adfff4f4b7

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

627ca66c4781dc057dee78da

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9a92ea68d519d3f3f1c67

Rejet des prétentions du CIV et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel a jugé que l'engagement du 22 juin 2009 n'était pas valablement accepté par le CIV en raison de l'absence d'original du document d'acceptation et de l'absence de commencement d'exécution de l'accord, notamment en raison de la désolidarisation du CIV dès le 25 novembre 2009.

16 décembre 2019

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Cour d'Appel

6034443c1adbff3519734327

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12 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6e2

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15 mai 2012

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