SIREN 897 430 385

SIREN

DE PROJET

897 430 385 VILLERS-LES-NANCY

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

CAA59

DCA_23DA01668_20251127

Avant dire-droit

27 novembre 2025

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Trib. de Commerce

69a910b6cdc6046d478e42e6

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

686f7fa5b8daa57c7f58379c

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4 juillet 2025

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CAA78

DCA_23VE02271_20250703

Satisfaction partielle

3 juillet 2025

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CAA44

DCA_23NT01394_20250429

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29 avril 2025

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CAA44

DCA_22NT01245_20240712

Avant dire-droit

12 juillet 2024

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CAA33

DCA_22BX00570_20240702

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2 juillet 2024

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CAA59

DCA_22DA00689_20240116

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16 janvier 2024

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CAA69

DCA_23LY01487_20231129

Avant dire-droit

29 novembre 2023

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CAA33

DCA_21BX04076_20231107

Avant dire-droit

7 novembre 2023

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Cour d'Appel

653b588f502b828318c4e226

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26 octobre 2023

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CAA59

DCA_21DA01669_20231005

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5 octobre 2023

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CAA44

DCA_21NT02156_20220920

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20 septembre 2022

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CAA59

DCA_21DA01669_20220628

Avant dire-droit

28 juin 2022

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Cour d'Appel

5fca56d60a790c1ec36ddcb7

L'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles statue sur l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes du 6 septembre 2018.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdac3aef377ed55c67c9890

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23 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdbe0b336b9a0bfd1a897db

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17 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

Rejet de la demande d'indemnisation. La Cour confirme que le préjudice invoqué n'est pas réparable en raison de l'illégalité des arrêtés tarifaires. Elle infirme partiellement le jugement initial pour reconnaître une faute d'ERDF dans le non-respect du délai de traitement de la PTF, mais maintient le rejet des prétentions de la société ELECSOL RHONE.

17 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fde3bf8a7f24c18ebc4df1f

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3 juillet 2018

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Cour d'Appel

5fde3bfba7f24c18ebc4df20

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3 juillet 2018

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