SIREN 898 845 276
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
10 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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14 avril 2023
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4 août 2022
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejet des demandes du salarié et du syndicat, mise hors de cause de l'UNEDIC, condamnation du salarié à payer 500 euros à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
23 octobre 2019
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2 juillet 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 mars 2018. Elle a rétracté l'ordonnance sur requête, annulé le procès-verbal de constat d'huissier du 6 avril 2018 et les opérations de visite du même jour, ordonné la restitution des pièces appréhendées, condamné l'intimée à payer des sommes au demandeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté les autres demandes. La cour a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence.
17 janvier 2019
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10 octobre 2017
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20 octobre 2016
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20 octobre 2016
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8 janvier 2016
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29 novembre 2012
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