← CodexAI/

SIREN 899 312 326

SIREN

CNC

899 312 326 DUGNY

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

60370104d581479bf1691878

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 juin 2015

Voir →

Cour d'Appel

603716895420beb0cbe594b2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 juin 2015

Voir →

Cour d'Appel

60371e9f48fb05b8c558d191

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juin 2015

Voir →

Cour d'Appel

60371e9f48fb05b8c558d1af

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juin 2015

Voir →

Cour d'Appel

615e0e2dc25a97f0381f5309

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 décembre 2014

Voir →

Cour d'Appel

615e0e2dc25a97f0381f530a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 décembre 2014

Voir →

Cour d'Appel

615e0e2dc25a97f0381f530b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 novembre 2014

Voir →

Cour d'Appel

615e0df5c25a97f0381f50ce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 novembre 2014

Voir →

Cour d'Appel

616e544924c9e376eb1722f9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 novembre 2014

Voir →

Cour d'Appel

61609e58264c7ed035b03d54

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2014

Voir →

Cour d'Appel

61609e58264c7ed035b03d55

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2014

Voir →

Cour d'Appel

61609e5a264c7ed035b03d63

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 janvier 2014

Voir →

Cour d'Appel

61609e5b264c7ed035b03d67

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2014

Voir →

Cour d'Appel

61627771a2bc6369e8386cf8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 mai 2013

Voir →

Cour d'Appel

6162886fdafa129e399518ca

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 mai 2013

Voir →

Cour d'Appel

616290cfe498f0b428bb834b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 mai 2013

Voir →

Cour d'Appel

61629873201c88caf8c4e1ab

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2013

Voir →