BESSAC

899 826 242 NIORT

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_24VE00680_20250106

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2025

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DCA_21NT02355_20221216

Satisfaction partielle

16 décembre 2022

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