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SIREN 899 914 139

SIREN

GIS

899 914 139 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b36b3c8c0355000835f656

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

60346b1397252b5975b6eb17

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23 juin 2016

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Cour d'Appel

6035425c8dd1026bfb825613

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25 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055d

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12 février 2013

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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f525

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13 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd0

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8 mars 2011

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c4

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15 janvier 2008

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