SIREN 900 372 665
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de LYON confirme le jugement de première instance. Elle déclare la SCI LE CATALPA responsable du préjudice subi par la victime sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, exclut toute faute des tiers et met hors de cause leurs assureurs. Elle condamne la SCI à verser à la victime une somme totale de 33 868,75 euros après déduction de la provision déjà versée, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle déboute les parties de leurs autres demandes.
16 juin 2020
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La cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en ce qu'il a dit que l'assureur est tenu d'indemniser M. et Mme [A] des dommages qu'ils ont subis en raison de l'accident. La suspension du contrat d'assurance consécutive à l'aliénation du véhicule ne peut pas être opposée aux victimes d'un accident de la circulation.
28 mai 2020
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13 mars 2018
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22 novembre 2016
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24 juin 2014
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20 juillet 2011
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16 juillet 2009
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26 janvier 2007
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