SIREN 902 408 996

SIREN

902 408 996

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

20 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69bc8068cdc6046d4742d7d0

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

6892e3f9bf535a2d228f965e

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5 août 2025

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Trib. de Commerce

69a77458cdc6046d476c3a7d

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780baddf25437b69df75b20

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

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3 janvier 2025

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Trib. de Commerce

682c62bff81cc98b9e960f3c

DÉFAVORABLE

Le tribunal a déclaré les demandes recevables et bien fondées, condamnant la SAS DIDAY à indemniser les demandeurs pour les frais engagés et les préjudices subis. La société a été condamnée à verser une somme de 4 165,92 euros aux demandeurs.

3 janvier 2025

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Cour d'Appel

67592c5698533a77d5959454

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18 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66182f3e4e82250580d24f53

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf25f7c1ccb0008628d29

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2b579fd6229a4e58a5655

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

64eedc93bb2c32d969d35266

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12 juillet 2023

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Cour d'Appel

63cf8472a6687f7c904cba12

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

62da3e092eb797effb070280

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd915b62767dbb0bb2e3825

Rejet des demandes indemnitaires des demandeurs (société Sanoe et le demandeur individuel) fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle de la société Mercedes-Benz France. La Cour infirme le jugement de première instance et la cour d'appel de Versailles sur ces chefs, estimant qu'aucun manquement contractuel ou abus de droit n'est établi. Confirmation du jugement pour les autres dispositions non cassées.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

615e0e0cc25a97f0381f51bd

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6 mai 2014

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Cour d'Appel

61629f7a35a5d4e0c2ddca49

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30 mai 2013

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