SIREN 902 661 107

SIREN

MERCURE

902 661 107 LYON

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d6a794cdc6046d478f4bda

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8 avril 2026

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CAA31

DCA_23TL02665_20251231

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31 décembre 2025

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Cour d'Appel

680b1f9e4d571f883366927e

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24 avril 2025

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CAA69

DCA_23LY00866_20241107

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7 novembre 2024

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Cour d'Appel

6688de4f676b73dd81b97040

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3 juillet 2024

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CAA13

DCA_21MA01191_20231211

Satisfaction partielle

11 décembre 2023

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f4

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14 novembre 2019

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94758

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16 septembre 2019

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Cour d'Appel

6031eba10ab6df24b87befda

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5 juin 2018

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Cour d'Appel

6162da6edda066944ee0e840

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25 septembre 2012

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Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8700f

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18 février 2004

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