LOU

902 692 664 CLERMONT-FERRAND

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65aa2e9a009f81000890dbfa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

642e75ae8b510604f5bc1d82

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63d0d61781a7b805de12b64e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fdb5b2e662706393e02186d

La cour déclare recevable l'appel du procureur de la République. Elle annule le jugement déféré pour défaut de motivation. Statuant à nouveau, elle rejette la demande d'homologation de la transaction, estimant qu'elle porte sur des droits indisponibles ne pouvant faire l'objet d'une transaction.

19 mars 2019

Voir →

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94556

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 mars 2019

Voir →

Cour d'Appel

6033ae3b1737c6622a6ca373

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 avril 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0ed

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2008

Voir →