BONNE HUMEUR

903 225 167 BOBIGNY

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d263e5a8ebce71548326

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68660f75bbe0ac41ca81b09f

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6639c3c89413110008238631

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

6438f239a942a604f5e933c7

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6263996d81d302277d8e8d0c

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22 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca27d598081a65d3eda431

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance d'Albi et a décidé que la rupture du contrat d'agence commerciale est consécutive à une faute grave de l'agent commercial, ce qui rend impossible le maintien du lien contractuel. En conséquence, l'agent commercial n'a droit à aucune indemnité de préavis ou indemnité compensatrice.

2 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93adb

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20 mars 2017

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Cour d'Appel

6033dc714399f18e0247031c

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17 mars 2017

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