SIREN 904 820 008

SIREN

CADETTE

904 820 008 PARIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e7a544033cf481c39a4bef

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8 octobre 2025

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CAA54

DCA_24NC01698_20250506

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6 mai 2025

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Tribunal Judiciaire

671fed6ff5341ca999aeec41

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12 juillet 2024

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CAA33

DCA_23BX01140_20240620

Satisfaction partielle

20 juin 2024

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Cour d'Appel

603253900fea9a891eb6d07f

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27 février 2018

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Cour d'Appel

60328d68a6154b02057d12db

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11 janvier 2018

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Cour d'Appel

6034364cd5b4be279b2bc207

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20 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e746

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5 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da28

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29 mars 2011

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Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85336

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5 avril 2001

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