CONSEILS RENEGOCIATIONS

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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6870a1775b6604a26aae887d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b5189508abe85120460a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 31 janvier 2018. Elle a déclaré recevable la demande relative à l'entrée de la République Tchèque dans le périmètre du comité européen et a débouté la Fédération nationale CFE-CGC transports de sa contestation et de ses demandes subséquentes. Elle a également débouté les autres parties de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la Fédération nationale CFE-CGC transports aux dépens.

30 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9799698490c67b34661b8

Non déterminable à partir du texte fourni.

23 janvier 2020

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Cour d'Appel

6033431ec63a77b37b344d9d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2017

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