A PARTS EGALES

909 862 542 PARIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63e1fa4ba8956c05dec7128c

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

62da3e2a2eb797effb070304

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9cd2ddc040306933ff1fd

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté le liquidateur judiciaire de ses demandes. Elle a jugé que le remboursement du compte courant d'associé n'était pas constitutif d'une faute de gestion, en l'absence de clause statutaire valable imposant une procédure préalable d'autorisation et en raison du caractère potestatif de la clause invoquée. Le liquidateur judiciaire a été condamné aux dépens.

21 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fda515fbed44099592f302c

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6 août 2019

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