SIREN 911 041 739
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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627df7750d41e0057d43e21b
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12 mai 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre du remboursement de frais et de la clause de non-concurrence. Elle a statué à nouveau et a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Equad RCC a été condamnée à verser au salarié des indemnités de licenciement, de congés payés, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail, et à lui remettre des documents rectifiés.
12 juin 2019
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6036957640b1a13817997707
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30 septembre 2015
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