SANA ETANCHEITE (SANA ETANCHEITE)

911 349 348 LE HAVRE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69da40c2cdc6046d47dfc68f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2025

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Trib. de Commerce

682f10f2dd4fa92cae2a921f

DÉFAVORABLE

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et l'absence de perspectives de redressement ou de cession, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Les conditions légales pour une liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.

10 janvier 2025

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