CONSERVE (LA CONSERVE)

912 768 868 LIMOGES

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6364ba7fe405357f749ea66d

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

627b563c76c5d9057df80320

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd923ff1742d602cee6ffc0

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne la responsabilité de la société notariale PB Associés et a condamné cette dernière à payer 18 000 euros à la société [Y] pour manquement à son obligation de rédaction d'un acte clair. La cour a également condamné la société notariale PB Associés aux dépens de première instance et d'appel.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

615e0e22c25a97f0381f5287

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5 mars 2015

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Cour d'Appel

6162f6f6b807dfe813d29779

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10 avril 2012

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Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864a7

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19 septembre 2002

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