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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 19/05/2022

l'acquisition, en état futur d'achèvement ou achevés, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

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Décisions avec ce SIREN indexé

Cour d'Appel

ID source : 65b0b7998d0ccf000877e374

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23 janvier 2024

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