SIREN 914 638 325

SIREN

ASSOCIATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DES PYRENEES ORIENTALES

914 638 325 ARGELES-SUR-MER

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque élevé

4 issue(s) défavorable(s) dont 4 récente(s) · 24 décisions au total.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

6901af40748a422ad953ca5e

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

694599b775782d5f06c89f04

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b9a0ebcdc6046d4701ce7e

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b9a367cdc6046d47020168

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68285e023c52170e9faed4b3

DÉFAVORABLE

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la société, prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire. Il a désigné un liquidateur et un juge commissaire pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine.

22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68285e6a3c52170e9faed7f9

Il a également ordonné la réalisation d'un inventaire des actifs dans un délai d'un mois, avec dépôt au greffe sous deux mois, et la vente des biens dans les quatre mois suivant la décision.

22 janvier 2025

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Cour d'Appel

67908b3b4143037ceabfc037

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21 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6945a3da75782d5f06cb9a12

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6945a41675782d5f06cba383

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6945a43d75782d5f06cba99b

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b9a17fcdc6046d4701d7cf

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b9a26ccdc6046d4701f1c9

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b9a2bfcdc6046d4701f745

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b9a2d3cdc6046d4701f878

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b9a2e8cdc6046d4701f9ad

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b9a2fbcdc6046d4701faf4

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b9a33bcdc6046d4701feb8

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68285e183c52170e9faed4e3

DÉFAVORABLE

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société. Un juge commissaire et un liquidateur ont été désignés, avec pour mission de réaliser un inventaire du patrimoine dans un délai d'un mois.

15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68285e443c52170e9faed6ef

DÉFAVORABLE

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, traitant à la fois les patrimoines professionnels et personnels du débiteur. Un juge commissaire, un liquidateur et un commissaire priseur ont été désignés pour réaliser l'inventaire et la vente des biens dans un délai imparti.

15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68285e4c3c52170e9faed70e

DÉFAVORABLE

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société, désignant un juge commissaire et un liquidateur. Il a ordonné la réalisation d'un inventaire des actifs dans un délai d'un mois, à déposer au greffe sous deux mois.

15 janvier 2025

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