SIREN 914 674 155
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23MA02898_20240404
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2024
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ORCA_23TL00201_20230704
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
4 juillet 2023
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644cb51b56c9f0d0f8b6f161
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2023
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DCA_22TL21800_20230207
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 février 2023
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603696a441349e3936cd3900
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 septembre 2015
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