SIREN 915 186 951
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69d1894acdc6046d472490a9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2025
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67935872dc35c03afb685b3d
DÉFAVORABLEIl condamne la défenderesse à payer 38 157,61 euros TTC avec intérêts capitalisables, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.
9 janvier 2025
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