SIREN 915 521 017
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23MA01504_20250513
Satisfaction partielle
13 mai 2025
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66b3b55371e198c2b66a2e22
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 juillet 2024
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66335ab7c0d3e3fe99cad70a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2024
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ORCA_23DA01908_20240131
Désistement
31 janvier 2024
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ORCA_23DA01940_20240108
Désistement
8 janvier 2024
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DCA_21NT03295_20231027
Satisfaction partielle
27 octobre 2023
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6350e4f142150aadff23dbe9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 octobre 2022
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DCA_21NT00490_20220701
Satisfaction partielle
1 juillet 2022
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5fca6ac7a412fe550e65b727
La Cour d'Appel de Bordeaux confirme en partie le jugement de première instance, mais modifie les montants des indemnités allouées. Elle rejette certaines demandes et en accueille d'autres, en fonction des responsabilités respectives des parties.
22 octobre 2020
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