JFP

918 978 545 NIMES

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f39cb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

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Cour d'Appel

65b362c31d7564000872df0c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd924001742d602cee6ffc7

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. [F] à Mme [C] à la somme de 250 000 euros en capital, après avoir évalué les ressources et les besoins des époux en considérant notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, ainsi que leur situation professionnelle et patrimoniale.

28 mai 2020

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