MOUY

919 340 596 BRASLES

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

669ac04230bd4f0c3f6d8d0d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 juillet 2024

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Cour d'Appel

6360c57b3c369c7f74996e30

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance déférée, rétracté les ordonnances sur requête rendues les 30 avril, 23 mai et 14 juin 2018, annulé le procès-verbal de constat d'huissier du 28 juin 2018 et les opérations de visite du même jour, et ordonné la restitution des pièces appréhendées. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été déclarée recevable mais rejetée. Les sociétés D-R Group et Dunasys Ingénierie ont été condamnées in solidum à payer une somme à titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à leur charge.

31 octobre 2019

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