SIREN 920 278 009
SIREN
19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 janvier 2026
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69a8241ccdc6046d4779d472
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7 janvier 2026
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68e7431a3940dd585f4f757e
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8 octobre 2025
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DCA_23TL01104_20250410
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10 avril 2025
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DCA_23TL01718_20250410
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10 avril 2025
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DCA_22VE00940_20240919
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19 septembre 2024
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DCA_22VE02250_20240620
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20 juin 2024
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DCA_22LY03210_20230706
Satisfaction partielle
6 juillet 2023
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DCA_21VE02168_20230704
Satisfaction partielle
4 juillet 2023
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63d0d63a81a7b805de12b764
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24 janvier 2023
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31 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 février 2018 par le tribunal de commerce de Versailles. Elle ajoute la condamnation in solidum du demandeur et de la société TMSC à payer à la société E3M la somme globale de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, rejette les autres demandes des parties et condamne in solidum le demandeur et la société TMSC aux dépens d'appel.
26 septembre 2019
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22 mai 2019
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28 janvier 2016
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1 octobre 2014
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19 décembre 2013
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12 décembre 2013
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615e0e73c25a97f0381f56a7
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31 octobre 2013
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6 juillet 2007
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