SIREN 920 436 185
SIREN
73 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
73 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DTA_2603649_20260506
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 mai 2026
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DTA_2604486_20260506
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 mai 2026
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69d5e9cbcdc6046d477bae41
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 avril 2026
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ORCA_25TL02573_20260402
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
2 avril 2026
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