CATHERINE LAFFLY (SABATIER)

920 515 608 LANTRIAC

52 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

52 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 52)

Cour d'Appel

67908cca1b5a79f73270549e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

660f94eca40f8b0008cb7305

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

65b20cfac4cf860008dff499

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

644b63a1c51457d0f882dd21

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

627ca7f14781dc057dee7a16

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fdaf618cc100889bf9c6f12

DÉFAVORABLE

La cour confirme partiellement le jugement déféré et réforme le surplus. Elle déboute les SCI de leurs demandes d'indemnisation de toute nature, rejette leur demande de désenclavement et confirme que les baux emphytéotiques ont été éteints par l'ordonnance d'expropriation de 1989. Elle condamne in solidum les SCI à verser à la commune une indemnité procédurale de 1 500 €, une indemnité supplémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

30 avril 2019

Voir →

Cour d'Appel

6032a0317909201592fe50a6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 décembre 2017

Voir →

Cour d'Appel

6033cfc14bc3cc81e0af3d2c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 mars 2017

Voir →