SIREN 921 598 421
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
13 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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6979e093cdc6046d47f674ae
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27 janvier 2026
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6970ae06cdc6046d4719171d
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20 janvier 2026
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10 mai 2022
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5fca56817786af12f49f6305
La Cour d'appel statue sur le bien-fondé du licenciement et les prétentions aux indemnités (heures supplémentaires, congés payés, indemnité compensatrice de préavis) en vertu du droit du travail applicable.
19 novembre 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a partiellement infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 25 octobre 2017. Elle a confirmé le jugement pour l'essentiel mais a condamné l'employeur à payer des sommes supplémentaires au salarié au titre de rappels de salaire, heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 2013, 2014 et 2015. Elle a également ordonné la remise de documents au salarié et condamné l'employeur à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, tout en le déboutant de sa demande d'indemnité fondée sur le même article.
10 juin 2020
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5fdc324db12e07563f4bfeb6
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré illicites les publicités et ordonné leur retrait, et a débouté l'ANPAA de ses demandes. Elle a condamné l'ANPAA à payer à la société Kronenbourg une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
13 décembre 2018
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60325e312f024d93505df392
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16 février 2018
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615e0e4dc25a97f0381f54ae
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14 janvier 2014
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615e0e4ec25a97f0381f54ba
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14 janvier 2014
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28 janvier 2010
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23 septembre 2008
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3 juillet 2008
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28 juin 2006
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