GOUVERNANTE (GOUVERNANTE)

921 612 255 PARIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d22aa09b3c8605deec205d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c52994a2c4236379079af2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd920560c76cfbd5805227a

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a retenu que le droit anglais était applicable, et retient que le droit français est applicable à la succession du défunt. La solution concernant les demandes tendant à écarter les effets patrimoniaux des entités mentionnées n'est pas déterminable à partir du texte fourni.

3 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb92

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 novembre 2008

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