SIREN 922 165 295
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2403256_20260421
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 avril 2026
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ORTA_2403256_20260323
Rejet Extension
23 mars 2026
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69c51448cdc6046d470707e1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 octobre 2025
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ORTA_2403256_20250311
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11 mars 2025
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69adb800cdc6046d47f5b340
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 janvier 2025
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