DIVERGENCE

922 999 677 CHAMBERY

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b368828c0355000835f50b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca5a5c233bb73181f37658

L'arrêt a été prononcé contradictoirement entre les parties. La cour composée de trois magistrats a rendu sa décision sur la base des débats et plaidoiries tenus en audience.

17 novembre 2020

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