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SIREN 929 334 332

SIREN

MISSION D'EXPERTS (MISSION D'EXPERTS)

929 334 332 AIX-EN-PROVENCE

99 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

99 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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MISSION D'EXPERTS

Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence · Aix-en-Provence · 29/07/2025

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MISSION D'EXPERTS

Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence · Aix-en-Provence · 31/05/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 99)

Cour d'Appel

69d9e15bcdc6046d47d99b2e

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d5755acdc6046d4772c9e6

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7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69d0eea3cdc6046d471613f9

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7451dcdc6046d479c9588

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697afa84cdc6046d470fe7f1

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a3e3cdc6046d4789b245

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a2ba0cdc6046d4784900b

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b5bd1cdc6046d47a104cd

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b601dcdc6046d47a15948

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696918e3cdc6046d476ad3b0

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14 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ba0f7dcdc6046d4709bf10

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bb4afacdc6046d4726964e

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6985783acdc6046d47238097

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005dfc2481d356bd175243

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d74d7ffb526292dd6eb3

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16 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c50e5bcdc6046d47065e84

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15 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68ea4065dbc4911eb3505ea2

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10 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e897f36d821fc8a3c65638

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e8d5413ea43407b902b910

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9 octobre 2025

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