SIREN 930 078 852
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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66e88069a1d5348015535878
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19 juillet 2024
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6581e9543ea7c8c11251a0d6
['Le tribunal a décidé que la SCI La Familia est responsable des dommages causés à la propriété de Monsieur [Z].', 'La SCI La Familia doit indemniser Monsieur [Z] pour les dommages subis.']
19 décembre 2023
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