SIREN 930 551 197
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 avril 2025
Voir →
682f04b3dd4fa92cae29c5dc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 avril 2025
Voir →
5fd91581fef7d8b07d5541f4
DÉFAVORABLELa Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il avait requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné la société Vent et Marée à verser au salarié 35 000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a confirmé le reste du jugement de première instance, a ordonné la remise de documents sociaux conformes, le remboursement des indemnités de chômage versées, et a condamné l’employeur aux entiers dépens d’appel.
17 juin 2020
Voir →
61627eaf38d18b7ebf63d35c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 mars 2013
Voir →