LA VISIERE

La Cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevables certaines conclusions de la mutuelle, a infirmé le jugement de première instance et a statué à nouveau. Elle a ordonné le dégrèvement de la somme de 109 421 euros représentant les intérêts de retard, ainsi que le dégrèvement de 112 598 euros (exercice 2009) et 95 670 euros (exercice 2010) au titre des rappels de TSCA. Elle a également ordonné la restitution des montants de TSCA réglés initialement au taux de 9 % sur les droits d'adhésion pour les exercices 2009 (133 477 euros) et 2010 (132 979 euros). Pour le surplus, elle a confirmé la décision de l'administration fiscale rejetant la réclamation contentieuse de la mutuelle, a rejeté toutes autres demandes et a dit que chacune des parties conserverait à sa charge les dépens personnellement exposés en première instance et en cause d'appel, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.