NEPHTYS (POMPES FUNEBRES DU SALONAIS)

931 480 156 SALON-DE-PROVENCE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68709b88123db6632de31778

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2025

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Cour d'Appel

66177daee5d80f0008c2e88e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme les jugements de première instance en ce qu'ils ont rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du fonds et confirmé l'existence d'un titre exécutoire, mais infirme pour le surplus. Elle ordonne la mainlevée des saisies pratiquées sur les droits d'associé et la saisie-attribution entre les mains de la SARL PARO, tout en maintenant les saisies sur les droits d'associé dans les SCI CEYOAD et PR. Le demandeur est condamné aux dépens et à payer une somme au fonds sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

17 février 2020

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Cour d'Appel

60366a730862aa0b9b68db12

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 octobre 2015

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