SIREN 932 287 253
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69f01408cdc6046d47c8ba99
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15 avril 2025
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683ada518477ac712dc56841
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15 avril 2025
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6969e49bcdc6046d477d9b09
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15 avril 2025
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69f013e9cdc6046d47c8b884
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10 avril 2025
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683ada4d8477ac712dc5683e
Le tribunal a renvoyé les parties devant le juge du fond pour examen au fond, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse. Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse, liquidés à 38,65 € (dont TVA de 6,44 €).
10 avril 2025
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6969e487cdc6046d477d99d6
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10 avril 2025
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603344463b8dbdb494885900
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4 juillet 2017
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60374e4688a3cb2c4508b1d1
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15 avril 2015
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61627b5992e3db741f8570cd
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11 septembre 2013
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61638740947dd77ae6de0278
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24 mars 2011
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