SIREN 932 548 514
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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28 janvier 2026
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18 janvier 2024
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4 juillet 2023
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13 avril 2023
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2 mars 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et déclaré l'action de la société Auto-Ritz prescrite. Elle a débouté la société Auto-Ritz de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux sociétés appelantes. La Cour a considéré que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir au plus tard le 25 juillet 2007 (date de dépôt des comptes de la société SCC) et que les actes de procédure invoqués (requête sur le fondement de l'article 145, ordonnance de référé, péremption d'instance) n'avaient ni interrompu ni suspendu valablement le délai de prescription.
10 avril 2019
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29 mars 2011
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6253c856bd3db21cbdd84f77
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28 juin 1999
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6253ca90bd3db21cbdd8b626
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28 juin 1999
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