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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

661a202f4cfa010008a2d751

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

64c8a0bbdfabddd9699dff6c

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31 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fdae207f2807274fc6b02b1

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance d'exequatur en ce qu'elle emporte reconnaissance de la sentence arbitrale, mais l'infirme en ce qu'elle rend exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent. Elle rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

14 mai 2019

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Cour d'Appel

6163f370700ef6338d4113b2

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9 février 2010

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Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc0

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26 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc2

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26 novembre 2008

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