SIREN 933 961 963
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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29 avril 2025
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31 juillet 2024
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9 avril 2024
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La cour d'appel valide le raisonnement du premier juge selon lequel les offres de relogement doivent être conformes aux exigences de l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, notamment en matière de localisation géographique et de mentions obligatoires, et que leur défaut entraîne la nullité du congé pour démolir. La société Logis Transports est condamnée à verser 2 000 euros au locataire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
19 février 2019
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24 février 2011
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