SIREN 934 582 255
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69cd622fcdc6046d47c6a2b1
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1 avril 2026
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DCA_19NC00929_20240213
Satisfaction partielle
13 février 2024
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DCA_20NC02810_20230404
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2023
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DCA_19NC03634_20220614
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 juin 2022
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