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SIREN 935 394 775

SIREN

SERVICE EDUCATIF ET MISSION D'ENCADREMENT RENFORCE 67 (SEMER 67) (SEMER 67)

935 394 775 ESCHAU

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Service Educatif et Mission d'Encadrement Renforcé 67

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg · Eschau · 18/12/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6881beb353f7f060d28c787d

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23 juillet 2025

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Cour d'Appel

686ca6f9ab48d770a9cb5e8c

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dcb52d41c0a3fc6eca93

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba47ea6533065f551da6

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

635237b18c924eadffcc4a72

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

625fa5598361df277dc598c3

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19 avril 2022

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Cour d'Appel

60347a9820760468939cf724

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1 décembre 2016

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Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872d4

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10 mars 2005

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