JILL

940 173 065 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b0c1aa8d0ccf000877e7d9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca60d876f07948639d14bb

DÉFAVORABLE

L'arrêt statue sur l'admission des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire, confirmant ou infirmant la décision du tribunal de commerce relative aux droits de la SAS JILL en tant que créancière et propriétaire des marchandises en dépôt.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdc732d9a071196c7936299

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 novembre 2018

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